Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Mars 2026

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre : VERY EASY GROUP, dont le siège social est situé au 7 rue de Broglie, 65000 Tarbes, immatriculée sous le numéro SIRET 85220995600048, exerçant l'activité de programmation informatique (Code NAF 6201Z), éditrice de la solution et vendeuse des supports physiques, ci-après désignée « WINDO », et Toute personne physique ou morale (professionnel) ayant commandé un produit ou souscrit aux services, ci-après désignée « LE CLIENT ».

L’achat d'une plaque NFC WINDO et l’accès aux services logiciels impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes CGV. En créant son compte en ligne et en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou en validant sa commande, le CLIENT reconnaît être lié par l’ensemble des présentes conditions.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES (PLANS FREE ET PRO)

WINDO propose une offre hybride comprenant un support physique (matériel) et un outil logiciel de marketing digital (SaaS) permettant de générer des jeux interactifs pour animer la clientèle, collecter des contacts ou inciter au dépôt d'avis (Google, TripAdvisor, etc.).

2.1 Le Produit Physique et le Plan Free L'achat initial concerne la plaque NFC personnalisée WINDO. L'acquisition de cette plaque inclut un accès gratuit et illimité dans le temps au Plan Free du logiciel web, qui permet au CLIENT de :

- Paramétrer son jeu interactif simplement. 

- Lier la plaque NFC à son jeu.

2.2 Le Plan Pro (Abonnement optionnel) Lors de son inscription ou à tout moment depuis son espace, le CLIENT peut souscrire au Plan Pro. Ce plan payant débloque des fonctionnalités avancées :

- L'utilisation d'un QR code unique. 

- Le téléchargement en un clic de la base de données e-mails des clients finaux. 

- La possibilité de créer plusieurs jeux simultanés. 

- La gestion de différents magasins ou établissements.

Responsabilité du CLIENT : Le CLIENT est seul responsable de la configuration de son jeu et de l'utilisation de ses identifiants. Il garantit la légalité des éléments fournis (textes, images, lots). Les modalités de l’animation peuvent être modifiées à tout moment par le CLIENT via son tableau de bord.

2.3 Garantie commerciale de résultat : "30 avis en 30 jours ou remboursé" WINDO a une confiance totale en l'efficacité de sa solution et offre une garantie de résultat exclusive sur l'achat initial du produit physique. Si le CLIENT ne récolte pas au moins 30 nouveaux avis sur sa fiche Google dans les 30 jours suivant la réception de sa plaque, WINDO rembourse intégralement le prix d'achat de la plaque physique (hors frais de livraison éventuels). Conditions d'éligibilité pour activer cette garantie :

-Utilisation réelle et volume de scans : La plaque doit avoir été exposée à la vue des clients dans l'établissement et le jeu WINDO doit avoir été correctement paramétré et lié à une fiche Google active pendant toute la période de 30 jours. Pour prouver cette utilisation, la plaque NFC doit avoir enregistré un minimum de 100 scans valides sur cette période (donnée traçable et vérifiable par nos équipes).

-Délai de réclamation : La demande de remboursement doit être effectuée strictement dans les 7 jours calendaires qui suivent la fin de la période de 30 jours (soit entre le 31ème et le 37ème jour après la date de livraison effective).

-Preuve : La demande doit être envoyée par e-mail (contact@windo-app.com) et obligatoirement accompagnée d'une capture d'écran complète de l'interface d'administration de la fiche Google My Business du CLIENT, attestant d'une croissance inférieure à 30 avis sur cette période spécifique.

-Aucun retour matériel exigé : Étant donné que la plaque NFC est un produit strictement personnalisé aux couleurs de l'établissement, le CLIENT n'a pas à la renvoyer. Après vérification et validation des preuves, le remboursement sera émis directement sur le moyen de paiement initial sous 10 jours ouvrés.

ARTICLE 3 - EXPÉDITION DES SUPPORTS PHYSIQUES

L'achat de la plaque NFC personnalisée déclenche sa mise en production.

-Délais : La fabrication et l’expédition interviennent dans un délai maximal de 30 jours après la validation définitive du paiement de la commande.

- Frais de douane et d’importation : En cas d’expédition hors France métropolitaine (DOM-TOM ou international), des frais de dédouanement, taxes locales ou droits d’importation peuvent s’appliquer. Ces frais restent à la charge exclusive du CLIENT. WINDO décline toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DE WINDO

WINDO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service logiciel 24h/24 et 7j/7 (obligation de moyens). WINDO ne peut être tenue responsable notamment en cas de :

- Dommages matériels liés à l’utilisation ou la détérioration de la plaque NFC. 

- Perte de chiffre d’affaires ou de clientèle (dommages indirects).

- Interruption pour maintenance, défaillance technique ou problème de réseau Internet.

- Sanctions appliquées par des plateformes tierces (ex : suspension Google My Business due aux pratiques du CLIENT).

Plafond de responsabilité : La responsabilité financière de WINDO ne pourra en aucun cas excéder le montant facturé au CLIENT au titre des produits et services fournis pendant l’année civile en cours.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT déclare être propriétaire des informations et médias fournis (supports graphiques, textes, photos, logos). Il est seul responsable de l’exactitude des informations et du contenu diffusé via ses jeux interactifs. WINDO décline toute responsabilité concernant ces contenus.

ARTICLE 6 - PRIX, MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1 Achat de la plaque (Plan Free inclus) Le paiement de la plaque physique personnalisée s'effectue au comptant lors de la commande (par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site).

6.2 Abonnement au Plan Pro et Pénalités Les services du Plan Pro sont payables sous forme d'abonnement.

Modes de paiement : Carte bancaire, Prélèvement SEPA.

Le CLIENT garantit que le moyen de paiement est suffisamment approvisionné.

En cas d’échec d’un paiement, WINDO pourra effectuer une nouvelle tentative.

Pénalités de retard et Suspension (Applicables exclusivement au Plan Pro) : Toute somme impayée à l’échéance dans le cadre de l'abonnement Pro :

Entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard.

- Est exigible sans rappel préalable.

- Donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (une indemnisation complémentaire pourra être exigée si les frais réels sont supérieurs).

En cas de défaut de paiement, WINDO peut suspendre immédiatement l’accès aux fonctionnalités du Plan Pro (le compte repassant alors sous les limitations du Plan Free) et exiger le paiement intégral jusqu’à la fin de la période d’engagement de l'abonnement.

ARTICLE 7 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

- Plan Free : L'accès au logiciel en version Free est valable sans limite de durée, tant que la plateforme WINDO est en activité.

- Plan Pro : À l’issue de la période d’engagement choisie (mensuelle ou annuelle), l’abonnement Pro est reconduit tacitement pour des périodes identiques. Le CLIENT peut résilier le renouvellement de son Plan Pro à tout moment depuis son espace client ou par email (contact@windo-app.com). La résiliation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Toute résiliation anticipée pendant la période d’engagement entraîne l’obligation de payer l’intégralité des sommes dues jusqu’à la fin de celle-ci. Le CLIENT ne peut suspendre son abonnement pour cause de fermeture temporaire de son établissement.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

- Données relatives au CLIENT (B2B) : WINDO agit en qualité de Responsable de traitement (coordonnées du gérant, email, données de facturation). Conservation : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

- Données relatives aux Utilisateurs finaux (Joueurs) : Le CLIENT est Responsable de traitement. WINDO agit uniquement comme Sous-traitant technologique. WINDO n’exploite jamais ces données pour son propre compte et ne les cède pas à des tiers.

- Droits des personnes : Les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité (Contact : contact@windo-app.com). Le CLIENT peut saisir la CNIL en cas de réclamation.

ARTICLE 9 - LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Tarbes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.